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Top articles
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Contentieux électoral : irrecevabilité de moyen pour défaut de précision suffisante sur l'irrégularité de signature
Par un arrêt n° 319/783 du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat a rejeté un moyen tiré de la non-concordance flagrante des signatures entre les deux tours des élections municipales. La Haute juridiction a considéré que le requérant ne mentionne ni les bureaux...
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Conséquences de présentation d'un bilan de mandat pendant la campagne électorale
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l’article L. 52-1 du code électoral Conseil d'Etat, 19 mai 2009, n°319651 Considérant qu'aux termes du second alinéa de L’article L. 52-1 du code électoral, applicable aux élections à Mayotte : A compter du premier...
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Annulation du scrutin pour défaut d'indication à l'encre rouge le nom du mandataire en face du mandant
Dans le cas d'espèce, un électeur, dont l'élection a été invalidée par le Tribunal Administratif de Mayotte conteste devant le Conseil d'Etat le jugement du Tribunal Administratif. La question posée au juge est relative au défaut de mention sur la liste...
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Défaut de notification de radiation aux électeurs concernés
Suivant jugement, le Tribunal Administratif de Mayotte a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011, en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton X ; saisi en appel, le Conseil d'Etat statuant sur le fondement...
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Référé libertés fondamentales
Le Juge des référés du Tribunal Administratif, " statuant sur le fondement de L’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de la commune de communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard a compter d'un délai de...
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Mention du mode de convocation du Conseil Municipal
Un plaideur conteste le mode de convocation du Conseil municipal en faisant grief à une délibération de n'avoir indiqué ni le mode de convocation, ni des membres du Conseil Municipal. La Cour Administrative d'Appel considère que le défaut d'indication...
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Validité commandement de payer valant saisie immobilière
Le commandement de payer, valant saisie immobilière, est un acte d'exécution que seul un huissier peut délivrer. Sadélivrance d'un tel acte par clerc d'huissier est nulle, et de nul effet. " L'article 56 du décret n° 92-755 du 31/07/1992 dispose que le...
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Délai de prescription et de forclusion des prêts immobiliers à Mayotte
"Attendu que l'article L 137-2 du Code de la Consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs...
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Défaut d'envoi de LRAR, nullité du commandement de payer
Se fondant sur l'article 659 al.2 du Code de Procédure Civile, le Juge de l'Exécution a décidé que le commandement de payer était nul, et de nul effet. " L'article 56 du décret n° 92-755 du 31/07/1992 dispose que le créancier procède à la saisie par acte...
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validité d'une délibération du conseil municipal retrayant une délibération antérieure
A la suite des élections municipales qui ont vu l'arrivée d'une nouvelle équipe, le nouveau Conseil Municipal a décidé d'annuler une délibération prise par l'ancienne majorité et portant sur l'attribution de lots compris sur un terrain appartenant à l'Etat...
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liberté contractuelle et droit de la consommation
La Cour de Cassation a toujours considéré que dans le cadre de leur liberté contractuelle, les parties à un contrat de prêt immibilier pouvaient se soumettre aux dispositions du Code de la Consommation, y compris dans un domaine où ce code n'est pas applicable....