liberté contractuelle et droit de la consommation

La Cour de Cassation a toujours considéré que dans le cadre de leur liberté contractuelle, les parties à un contrat de prêt immibilier pouvaient se soumettre aux dispositions du Code de la Consommation, y compris dans un domaine où ce code n'est pas applicable.

En voici une application de la Cour d'Appel de Saint-Denis, Chambre détachée de Mamoudzou

"Attendu que les conditions générales du contrat de prêt immobilier ont prévu au titre « contentieux » que les actions doivent à peine de forclusion être engagées dans un délai de deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, les parties ont décidé contractuellement que ce délai biennal était un délai préfix ; "

Arrêt Chambre d'Appel de Mamoudzou n°14/01 du 17/01/2014