/image%2F0902040%2F20140122%2Fob_39a764_20140122-124256.jpg)
Cabinet d'Avocats KAMARDINE - Mayotte
/image%2F0902040%2F20140123%2Fob_b9131f_photo-4.JPG)
La Cour de Cassation a toujours considéré que dans le cadre de leur liberté contractuelle, les parties à un contrat de prêt immibilier pouvaient se soumettre aux dispositions du Code de la Consommation, y compris dans un domaine où ce code n'est pas applicable....
"Attendu que l'article L 137-2 du Code de la Consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; Attendu que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs...
Se fondant sur l'article 659 al.2 du Code de Procédure Civile, le Juge de l'Exécution a décidé que le commandement de payer était nul, et de nul effet. " L'article 56 du décret n° 92-755 du 31/07/1992 dispose que le créancier procède à la saisie par acte...
