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Cabinet d'Avocats KAMARDINE - Mayotte
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Un plaideur conteste le mode de convocation du Conseil municipal en faisant grief à une délibération de n'avoir indiqué ni le mode de convocation, ni des membres du Conseil Municipal. La Cour Administrative d'Appel considère que le défaut d'indication...
Le commandement de payer, valant saisie immobilière, est un acte d'exécution que seul un huissier peut délivrer. Sadélivrance d'un tel acte par clerc d'huissier est nulle, et de nul effet. " L'article 56 du décret n° 92-755 du 31/07/1992 dispose que le...
A la suite des élections municipales qui ont vu l'arrivée d'une nouvelle équipe, le nouveau Conseil Municipal a décidé d'annuler une délibération prise par l'ancienne majorité et portant sur l'attribution de lots compris sur un terrain appartenant à l'Etat...
