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Cabinet d'Avocats KAMARDINE - Mayotte
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Suivant jugement, le Tribunal Administratif de Mayotte a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011, en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton X ; saisi en appel, le Conseil d'Etat statuant sur le fondement...
Le Juge des référés du Tribunal Administratif, " statuant sur le fondement de L’article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de la commune de communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard a compter d'un délai de...
Dans le cas d'espèce, un électeur, dont l'élection a été invalidée par le Tribunal Administratif de Mayotte conteste devant le Conseil d'Etat le jugement du Tribunal Administratif. La question posée au juge est relative au défaut de mention sur la liste...
