Mention du mode de convocation du Conseil Municipal

Un plaideur conteste le mode de convocation du Conseil municipal en faisant grief à une délibération de n'avoir indiqué ni le mode de convocation, ni des membres du Conseil Municipal.

La Cour Administrative d'Appel considère que le défaut d'indication de ces mentions est dépourvue d'incident sur la légalité de cette délibération dans les termes ci-après repris :

 " Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les délibérations des conseils municipaux devraient comporter des mentions attestant de la convocation régulière de leurs membres ou de renvoi dans les délais de l'ordre du jour et des documents nécessaires a l'adoption de ces délibérations ; que, par suite, ("absence dans la délibération du 12 mars 2009 des mentions du mode de convocation des membres du conseil municipal et de la date d'envoi des convocations est dépourvue d'incidence sur la légalité de cette délibération ; que la circonstance que cette délibération n'aurait pas fait l'objet de l'affichage prévu par les dispositions du code général des collectivités territoriales ne l'entache pas davantage d'une irrégularité de nature à en justifier l'annulation ; "

CAA Bordeaux, Commune de Ouangani, n°11BX02718